Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conseil, d'accompagnement et de formation en intelligence artificielle proposées par le Prestataire à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas.

2. Prestataire

Benoît de Kergorlay, SIREN [à compléter], dont le siège est situé [à compléter].

Contact : contact@iaconcret.com

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations d'audit des usages de l'intelligence artificielle, d'accompagnement à leur mise en place, et de formation des équipes.

Le contenu précis, la durée et les livrables de chaque prestation sont définis dans le devis accepté par le Client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit aucun gain de productivité, chiffre d'affaires ou économie chiffrés.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son objet, son prix et ses délais. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, daté et signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

L'appel de découverte de trente minutes proposé sur le site est gratuit et n'engage aucune des parties.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée au taux en vigueur.

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

6. Annulation et report

Toute annulation ou report d'une séance planifiée doit être signalé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

Passé ce délai, la séance est considérée comme due et facturée, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'annulation par le Client d'une prestation engagée, les travaux déjà réalisés restent dus au prorata.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la suite des recommandations formulées, ainsi que de leur mise en œuvre au sein de son organisation.

Le Client reste responsable de la conformité de ses propres traitements de données, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données de toute nature auxquels elle accède à l'occasion de la prestation.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Le Prestataire ne communiquera le nom du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

9. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, modèles et outils préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Le Client dispose d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, des livrables qui lui sont remis, pour les besoins propres de son activité.

Les données et contenus transmis par le Client restent sa propriété pleine et entière.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du fonctionnement, des évolutions tarifaires, de l'interruption ou de la disparition des outils et services tiers recommandés, dont il n'est ni l'éditeur ni le distributeur.

11. Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur ce site.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les prestations déjà exécutées sont dues.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun applicables entre professionnels.